La justice prononce de moins en moins de peines de prison ferme
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La justice prononce de moins en moins de peines de prison ferme
par Invité Lun 28 Avr - 15:02
La justice prononce de moins en moins de peines de prison ferme
Les alternatives à l'incarcération se sont massivement développées. Seuls 51 % des jugements en matière de crimes et délits prévoient un emprisonnement, qui n'est pas toujours effectif.
Les chiffres sont sans appel: la prison est aujourd'hui le dernier recours des magistrats quand il s'agit de juger des crimes et délits. Ils en usent avec tant de parcimonie qu'il sera bien difficile d'aller au-delà. Selon les données étudiées par Pierre-Victor Tournier, le pape de la statistique pénitentiaire - qui, pour n'avoir jamais caché son opposition aux lois Sarkozy, est souvent classé à gauche -, seuls 51 % des peines prononcées en matière de crimes et délits tout au long de l'année 2012 comprennent de la prison. Et dans ces 51 %, seuls 21 % comportent de l'emprisonnement ferme… tandis que 30 % sont assortis d'un sursis simple ou d'un sursis avec mise à l'épreuve (SME) couvrant la totalité de la peine. Ce qui signifie que ces condamnés «en sursis» ne mettront en principe pas les pieds dans une cellule.
Et encore ces statistiques ne prennent pas en compte la non-exécution des peines, c'est-à-dire le nombre de fois ou une personne condamnée à de l'emprisonnement ne se rend jamais sous les verrous - la justice ne parvenant pas à la rattraper: on évalue à environ 80.000 les peines de prison ferme «en attente d'exécution»…
Si le constat de la surpopulation carcérale est dénoncé par tous les professionnels de la justice, les statistiques montrent en revanche qu'en proportion on va bien moins souvent en prison aujourd'hui que dans les années 1970. Pierre-Victor Tournier, qui dénonce «une prison surpeuplée», récuse en revanche l'idée «d'un peuple sur-emprisonné». Car, selon les chiffres datant de 2011, «la probabilité d'aller en prison dans l'année a diminué de 16 % en quarante ans. Toutes choses égales par ailleurs, l'effet démographique explique pour un tiers la croissance du nombre de détenus», affirme-t-il.
Or le SME, déjà massivement utilisé, ressemble à s'y méprendre à la fameuse «contrainte pénale» que Christiane Taubira veut développer… Il prévoit qu'en lieu et place d'une peine d'emprisonnement soient fixées des interdictions et des obligations - obligation de soin, de travail, d'indemnisation de victimes, etc. Obligations qui sont censées faire l'objet d'un contrôle par les services pénitentiaires de probation et d'insertion. Leur manquement est puni d'une peine de prison ferme définie à l'avance.
La contrainte pénale, qui sera une couche supplémentaire du mille-feuille pénal, gomme, elle, toute référence à la prison - c'est là la principale différence avec les dispositifs existants. De quoi inquiéter l'opinion publique que la promesse d'un contrôle renforcé ne peut apaiser. D'autant que cette peine de probation pourrait être applicable à tous les délits.
Jean de Maillard, vice-président du TGI de Paris en charge de la délinquance astucieuse, auteur de nombreux ouvrages sur la justice et les questions de mondialisation, qui finalise une étude pour FO-Magistrats, fait incidemment remarquer que, «entre 1984 et 2012, le recours au sursis avec mise à l'épreuve (SME) a augmenté de 187 % pour approcher les 77.000 peines de prison comportant totalement ou partiellement de la mise à l'épreuve. De fait, il est devenu la variable d'ajustement de la décision judiciaire».
L'absence d'audit
Pour le magistrat, qui constate «une massification de l'activité pénale (le nombre des affaires poursuivies et des condamnations a été multiplié par deux entre 1996 et 2012, NDLR), la mise à l'épreuve est utilisée à tout-va, de manière automatique dès lors que le magistrat souhaite faire éviter la prison. Et indépendamment de la personnalité des condamnés alors qu'elle est précisément censée être une mesure d'individualisation. C'est souvent une manière de condamner sans condamner».
Pierre-Victor Tournier émet des réserves sur cette analyse défavorable aux alternatives à la prison, en argumentant, avec une insistance toute mathématique, «qu'il n'est pas scientifiquement exact d'étudier ces sursis avec mise à l'épreuve sans distinguer les délits auxquels ils s'appliquent». Mais force est de constater, justement, l'absence d'audit sur le nombre de révocations de ces SME, c'est-à-dire les cas où le condamné n'a pas respecté ses obligations… Quant à son efficacité en termes de lutte contre la récidive, seule existe une étude universitaire positive réalisée il y a dix ans, par Pierre Victor Tournier, sur 5234 personnes dans la région du Nord.
À en croire ces chiffres, la réforme pénale voulue par Christiane Taubira, qui tend à développer un système déjà massivement utilisé sans résultats probants, ne sera pas plus efficace pour lutter contre la récidive que contre la surpopulation carcérale.
Le cri d'alarme des directeurs pénitentiaires
La Chancellerie n'a pas jugé nécessaire de répondre, mais Manuel Valls l'a fait. Lors de son discours sur les 50 milliards d'économies, le premier ministre a rappelé que les efforts financiers permettraient de «construire des places de prisons». Une réponse en temps réel au cri d'alarme du Syndicat national des directeurs pénitentiaires. Le matin même, ces derniers ont adressé une lettre à Christiane Taubira: «Il faut créer de nouvelles places de prison. Il faut que tous les dispositifs d'accroissement des capacités soient mis en chantier, il faut que les nouveaux établissements annoncés sortent de terre sans attendre.
Oui, Madame la Ministre, il faut construire! Ce qu'il nous faut dire, c'est que le nombre de places doit être cohérent avec l'évolution constatée et anticipée de la délinquance en nombre et dans sa nature, qu'il doit être cohérent avec la politique pénale voulue par les pouvoirs publics, afin que nous puissions travailler correctement.» Plus avant, les directeurs pénitentiaires font régulièrement remarquer que «la délinquance est de plus en plus violente et (qu')elle est le fait de gens pour qui il s'agit d'un choix de vie», affirmait il y a une semaine Emmanuel Gauthrin, secrétaire national de SNP-FO, l'un des principaux syndicats pénitentiaires.
Les alternatives à l'incarcération se sont massivement développées. Seuls 51 % des jugements en matière de crimes et délits prévoient un emprisonnement, qui n'est pas toujours effectif.
Les chiffres sont sans appel: la prison est aujourd'hui le dernier recours des magistrats quand il s'agit de juger des crimes et délits. Ils en usent avec tant de parcimonie qu'il sera bien difficile d'aller au-delà. Selon les données étudiées par Pierre-Victor Tournier, le pape de la statistique pénitentiaire - qui, pour n'avoir jamais caché son opposition aux lois Sarkozy, est souvent classé à gauche -, seuls 51 % des peines prononcées en matière de crimes et délits tout au long de l'année 2012 comprennent de la prison. Et dans ces 51 %, seuls 21 % comportent de l'emprisonnement ferme… tandis que 30 % sont assortis d'un sursis simple ou d'un sursis avec mise à l'épreuve (SME) couvrant la totalité de la peine. Ce qui signifie que ces condamnés «en sursis» ne mettront en principe pas les pieds dans une cellule.
Et encore ces statistiques ne prennent pas en compte la non-exécution des peines, c'est-à-dire le nombre de fois ou une personne condamnée à de l'emprisonnement ne se rend jamais sous les verrous - la justice ne parvenant pas à la rattraper: on évalue à environ 80.000 les peines de prison ferme «en attente d'exécution»…
Si le constat de la surpopulation carcérale est dénoncé par tous les professionnels de la justice, les statistiques montrent en revanche qu'en proportion on va bien moins souvent en prison aujourd'hui que dans les années 1970. Pierre-Victor Tournier, qui dénonce «une prison surpeuplée», récuse en revanche l'idée «d'un peuple sur-emprisonné». Car, selon les chiffres datant de 2011, «la probabilité d'aller en prison dans l'année a diminué de 16 % en quarante ans. Toutes choses égales par ailleurs, l'effet démographique explique pour un tiers la croissance du nombre de détenus», affirme-t-il.
Or le SME, déjà massivement utilisé, ressemble à s'y méprendre à la fameuse «contrainte pénale» que Christiane Taubira veut développer… Il prévoit qu'en lieu et place d'une peine d'emprisonnement soient fixées des interdictions et des obligations - obligation de soin, de travail, d'indemnisation de victimes, etc. Obligations qui sont censées faire l'objet d'un contrôle par les services pénitentiaires de probation et d'insertion. Leur manquement est puni d'une peine de prison ferme définie à l'avance.
La contrainte pénale, qui sera une couche supplémentaire du mille-feuille pénal, gomme, elle, toute référence à la prison - c'est là la principale différence avec les dispositifs existants. De quoi inquiéter l'opinion publique que la promesse d'un contrôle renforcé ne peut apaiser. D'autant que cette peine de probation pourrait être applicable à tous les délits.
Jean de Maillard, vice-président du TGI de Paris en charge de la délinquance astucieuse, auteur de nombreux ouvrages sur la justice et les questions de mondialisation, qui finalise une étude pour FO-Magistrats, fait incidemment remarquer que, «entre 1984 et 2012, le recours au sursis avec mise à l'épreuve (SME) a augmenté de 187 % pour approcher les 77.000 peines de prison comportant totalement ou partiellement de la mise à l'épreuve. De fait, il est devenu la variable d'ajustement de la décision judiciaire».
L'absence d'audit
Pour le magistrat, qui constate «une massification de l'activité pénale (le nombre des affaires poursuivies et des condamnations a été multiplié par deux entre 1996 et 2012, NDLR), la mise à l'épreuve est utilisée à tout-va, de manière automatique dès lors que le magistrat souhaite faire éviter la prison. Et indépendamment de la personnalité des condamnés alors qu'elle est précisément censée être une mesure d'individualisation. C'est souvent une manière de condamner sans condamner».
Pierre-Victor Tournier émet des réserves sur cette analyse défavorable aux alternatives à la prison, en argumentant, avec une insistance toute mathématique, «qu'il n'est pas scientifiquement exact d'étudier ces sursis avec mise à l'épreuve sans distinguer les délits auxquels ils s'appliquent». Mais force est de constater, justement, l'absence d'audit sur le nombre de révocations de ces SME, c'est-à-dire les cas où le condamné n'a pas respecté ses obligations… Quant à son efficacité en termes de lutte contre la récidive, seule existe une étude universitaire positive réalisée il y a dix ans, par Pierre Victor Tournier, sur 5234 personnes dans la région du Nord.
À en croire ces chiffres, la réforme pénale voulue par Christiane Taubira, qui tend à développer un système déjà massivement utilisé sans résultats probants, ne sera pas plus efficace pour lutter contre la récidive que contre la surpopulation carcérale.
Le cri d'alarme des directeurs pénitentiaires
La Chancellerie n'a pas jugé nécessaire de répondre, mais Manuel Valls l'a fait. Lors de son discours sur les 50 milliards d'économies, le premier ministre a rappelé que les efforts financiers permettraient de «construire des places de prisons». Une réponse en temps réel au cri d'alarme du Syndicat national des directeurs pénitentiaires. Le matin même, ces derniers ont adressé une lettre à Christiane Taubira: «Il faut créer de nouvelles places de prison. Il faut que tous les dispositifs d'accroissement des capacités soient mis en chantier, il faut que les nouveaux établissements annoncés sortent de terre sans attendre.
Oui, Madame la Ministre, il faut construire! Ce qu'il nous faut dire, c'est que le nombre de places doit être cohérent avec l'évolution constatée et anticipée de la délinquance en nombre et dans sa nature, qu'il doit être cohérent avec la politique pénale voulue par les pouvoirs publics, afin que nous puissions travailler correctement.» Plus avant, les directeurs pénitentiaires font régulièrement remarquer que «la délinquance est de plus en plus violente et (qu')elle est le fait de gens pour qui il s'agit d'un choix de vie», affirmait il y a une semaine Emmanuel Gauthrin, secrétaire national de SNP-FO, l'un des principaux syndicats pénitentiaires.
Invité- Invité
Re: La justice prononce de moins en moins de peines de prison ferme
par Invité Lun 28 Avr - 15:07
Commentaire très intelligent plein de bon sens de leucate qui résume bien la situation...j'ai vérifié ses chiffres et ils sont vrais.
Leucate
La justice est clochardisée en France depuis les années 80 quand la montée de la délinquance enregistrée par les statistiques aurait du inciter les gouvernements - socialistes, RPR puis UMP - à augmenter son budget afin de se maintenir à niveau avec des chances de l'enrayer voire de la faire baisser.
Notre Justice était en effet dimensionnée (magistrats, greffe, prisons) pour la délinquance ridiculement basse des années 50, 60 voire 70.
Je ne parle pas de la police et de la gendarmerie parce que leur travail est systématiquement mis à néant par la Justice, vraie responsable de l'insécurité en France.
Notre Justice ne fonctionne plus parce qu'elle est sous-budgetisée. Nous dépensons moitié moins pour elle que les pays européens comparables: La France ne consacre en effet que 0,19% de son PIB à la justice, ce qui la place au 37ème rang européen en la matière. Nous sommes derrière l'Arménie, Andorre, la Moldavie, la Roumanie et la Russie. Nos voisins investissent environ le double : 0,38% pour l'Allemagne, 0,36% pour l'Espagne, 0,43% pour le Royaume-Uni (enquête de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice).
Un exemple pour les prisons. Nous avons battu un record, 68.000 prisonniers pour 56.000 places léguées par les III°, IV° et la V° république commençante.
L'Angleterre avec ses 56,5 millions d'habitants (le royaume, l'Ecosse et l'Ulster ont leur administration pénitentiaire) dispose de 90.000 places dans HM Prisons pour 86/87.000 prisonniers.
Le 23/04/2014 à 15:45
Si la justice la lutte contre l'insécurité était une priorité des socialistes ou ump ou autre qui ont été et sont au pouvoir pourquoi alors le budget de la justice ne représente que 0.20 % du pib la richesse produite en France et en comparaison des autres pays européens c'est un budget deux fois moins important par rapport au pib!
Leucate
La justice est clochardisée en France depuis les années 80 quand la montée de la délinquance enregistrée par les statistiques aurait du inciter les gouvernements - socialistes, RPR puis UMP - à augmenter son budget afin de se maintenir à niveau avec des chances de l'enrayer voire de la faire baisser.
Notre Justice était en effet dimensionnée (magistrats, greffe, prisons) pour la délinquance ridiculement basse des années 50, 60 voire 70.
Je ne parle pas de la police et de la gendarmerie parce que leur travail est systématiquement mis à néant par la Justice, vraie responsable de l'insécurité en France.
Notre Justice ne fonctionne plus parce qu'elle est sous-budgetisée. Nous dépensons moitié moins pour elle que les pays européens comparables: La France ne consacre en effet que 0,19% de son PIB à la justice, ce qui la place au 37ème rang européen en la matière. Nous sommes derrière l'Arménie, Andorre, la Moldavie, la Roumanie et la Russie. Nos voisins investissent environ le double : 0,38% pour l'Allemagne, 0,36% pour l'Espagne, 0,43% pour le Royaume-Uni (enquête de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice).
Un exemple pour les prisons. Nous avons battu un record, 68.000 prisonniers pour 56.000 places léguées par les III°, IV° et la V° république commençante.
L'Angleterre avec ses 56,5 millions d'habitants (le royaume, l'Ecosse et l'Ulster ont leur administration pénitentiaire) dispose de 90.000 places dans HM Prisons pour 86/87.000 prisonniers.
Le 23/04/2014 à 15:45
Si la justice la lutte contre l'insécurité était une priorité des socialistes ou ump ou autre qui ont été et sont au pouvoir pourquoi alors le budget de la justice ne représente que 0.20 % du pib la richesse produite en France et en comparaison des autres pays européens c'est un budget deux fois moins important par rapport au pib!
Invité- Invité
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